Protocole transactionnel conclu le 2 mars 2009 

Condamnation de la mairie de St-Ismier
Le tribunal administratif par son jugement du 20/12/2012 a donné raison aux 7 élus d’opposition dans leur recours contre le protocole transactionnel conclu le 2 mars 2009 entre la commune de Saint-Ismier et Madame Léveque.
Le tribunal administratif a décidé :
Article 1 la décision en date du 2 mars 2009 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ismier a signé un protocole transactionnel avec Mlle Corinne Lévèque est annulée.
Article 2 : la délibération n°2009-006 en date du 25 mai 2009 du conseil municipal de Saint-Ismier est annulée
Article 3 : Il est enjoint à la commune de Saint-Ismier de saisir le juge des contrats pour qu’il prenne les mesures appropriées.

Lire ci-joint :

- Protocole passé entre la mairie de St-Ismier et Madame Leveque en date du 2 mars 2009

- Jugement du tribunal administratif en date du 20 décembre 2012

cf. aussi : Lette d'intimidation adressée par Madame le maire en date du 4 juin 2009 pour empêcher Madame Picard de diffuser des informations concernant cette affaire.